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La loi de finances pour 2011 et un arrêté du 30 décembre 2010 aménagent les crédits d’impôt liés aux dépenses d’équipements de l’habitation principale liés aux energies renouvelables et des équipements de chauffages.
Legifrance
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
La liste détaillée des travaux éligibles au crédit d’impôt sera remaniée par circulaires.
La loi de finances pour 2011 et un arrêté du 30 décembre 2010 aménagent les crédits d’impôt liés aux dépenses d’équipements de l’habitation principale.
Crédit d’impôt développement durable
Modalités applicables à certaines dépenses
Installations photovoltaïques
Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de panneaux photovoltaïques est ramené :
de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Cette minoration ne s'applique pas aux personnes qui peuvent justifier avant cette date de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte ou d'un moyen de financement accordé à raison des
dépenses concernées par un établissement de crédit, ni aux personnes qui ont signé avant le 29 septembre 2010 un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile, à la condition de justifier d'un
paiement effectué avant le 7 octobre 2010.
Mais, par application du « coup de rabot » de 10 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2011, le taux applicable devient de
22%.
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d’impôt sera désormais retenu, avec toujours le plafond général de 8 000 €/16000 €, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté du 30 décembre 2010 (JO du 31) à :
— 150 € TTC par mètre carré de parois isolées par l’extérieur ;
— 100 € TTC par mètre carré de parois isolées par l’intérieur.
La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur devra être indiquée sur les factures.
Les nouvelles dispositions concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux personnes
ayant accepté un devis et versé un acompte avant cette date.
Chauffe-eaux thermodynamiques
L'arrêté du 30 décembre 2010 modifie les performances techniques requises pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).
Les équipements installés doivent désormais répondre aux exigences suivantes :
| Technologie utilisée(source) | COP supérieur à | Température d'essai (source) | Température de consigne de l'eau |
| Air ambiant | 2,5 | + 7 °C | + 50 ° |
| Air extérieur | 2,5 | + 7 °C | + 50 ° |
| Air extrait | 2,9 | + 20°C | + 50 ° |
| Géothermie | 2,5 | ----- | + 50 ° |
Réduction globale de 10 %
La loi de finances pour 2011 prévoit une réduction globale de 10 % pour les dépenses payées en 2011 qui ouvrent droit à certains avantages fiscaux, et notamment pour le crédit d’impôt
développement durable.
Les taux et montants sont réduits de 10 %, en les multipliant par 0,9, et arrondis à l'unité inférieure. Un décret en Conseil d'Etat opérera la traduction mathématique des taux et des montants
concernés au plus tard le 30 avril 2011. Les taux à retenir devraient être les suivants :
Nature de la dépense
| Nature de la dépense | Taux 2010 | Taux 2011/2012 |
| Chaudières à condensation | 15% | 13% |
| Matériaux d’isolation thermique des parois opaques | 25% | 22% |
| Portes d’entrée donnant sur l’extérieur | 15% | 13% |
| Appareils de régulation du chauffage, calorifugeage | 25% | 22% |
| Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (cas général) | 50% | 45% |
| Panneaux photovoltaïques |
50% du 01/01/2010 au 28/09/2010 25% du 29/09/2010 au 31/12/2010 |
22% |
| Equipements de chauffage au bois ou autres biomasses (cas général) | 25% | 25% |
|
Equipements de chauffage au bois ou autres biomasses, avec remplacement de l’ancien équipement équivalent |
40% | 36% |
|
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des PAC géothermiques |
25% | 22% |
| Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur | 40% | 36% |
| Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire | 40% | 36% |
| Diagnostic de performance énergétique | 50% | 45% |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération | 25% | 22% |
| Equipements de récupération des eaux pluviales | 25% | 22% |